Investissement locatif : Pourquoi investir ?
Pourquoi investir en loi pinel 2022 ?
La Loi Pinel vos permet de constituer un patrimoine, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur 6, 9 ou 12 ans, pour une réduction allant jusqu'à 21% du prix revient du bien.
Les principaux avantages et conditions de la loi Pinel 2022
- 12, 18 ou 21% de réduction d'impôt : La loi Pinel 2022 offre une réduction d'impôt équivalent à 12, 18 ou 21% dans la limite d'un montant d’investissement de 300 000 €.
- 6, 9 ou 12 ans de location : L'appartement doit être mis en location au titre de résidence principale du locataire dans l'année suivant son acquisition.
- Louer à vos proches : La loi Pinel permet de louer l'appartement à ses proches, ascendant ou descendants
- Investir dans l'immobilier neuf : L'investissement en loi Pinel 2022 concerne uniquement l'immobilier neuf .
- Respecter les plafonds loi Pinel : Le dispositif loi Pinel 2022 impose de respecter un plafond de loyers ainsi qu'un plafond de ressources du locataire.
- Obtenir la RT 2012 : Le logement doit être écologique et obtenir la réglementation thermique 2012 pour être éligible à la loi Pinel.
- 2 investissements loi Pinel par an : Réalisez jusqu'à deux investissements loi Pinel par année et cumulez les deux réductions d'impôts.
- Respecter le plafond des niches fiscales : La loi Pinel 2022 est soumise au plafond des niches fiscales qui s'établie à hauteur de 10 000 € par an pour l'année 2022.
- Respecter le plafond de défiscalisation : Il est nécessaire de respecter le plafond de défiscalisation loi Pinel de 5500€/m2 défiscalisable.
Voici en détail les conditions nécessaires pour investir en loi Pinel :
- Logement acquis neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
- Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement:
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants
Dispositif Pinel - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition
| Type d'acquisition | Délai d'achevement du logement |
| Logement en l'état de futur achèvement | Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
| Logement faisant l'objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local |
Période de l'investissement : La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Localisation du logement : Le logement doit se situer en zones A, A bis ou B1.
Les acquisitions de logements en zones B2 bénéficiant d'un agrément et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2020 sont éligibles à la réduction d'impôt à la condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2021.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé | ||
| Neuf ou à construire |
|
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| Nécéssitant des travaux |
|
Plafonnement des ressources des locataires et des loyers
- Les ressources des locataires ne peuvent pas dépasser un certain plafond qui sont déterminés par rapport à la zone géographique et à la constitution du foyer. Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
- Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
- Attention : les plafonds du revenu fiscal de référence des locataires pour 2022 sera publié prochainement. Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
- Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
| Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € | 27 234€ |
| En couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € | 36 368€ |
| Personne seule / en couple (1pers à charge) | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 120 € | 43 737€ |
| Personne seule / en couple (2pers à charge) | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € | 52 800€ |
| Personne seule / en couple (3pers à charge) | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € | 62 113€ |
| Personne seule / en couple (4pers à charge) | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € | 70 000€ |
| Majoration par pers à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | = 8 969€ | + 8 969 € | 7 808€ |
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Attention : les plafonds du revenu fiscal de référence des locataires sera publié prochainement.
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafond de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer en m² | Plafonds mensuels de loyer en m² |
| 2020 | 2021 | |
| Zone A bis | 17,43 € | 17,55 € |
| Zone A | 12,95 € | 13,04 € |
| Zone B1 | 10,44 € | 10,51 € |
| Zone B2 (sur agrément) | 9,07 € | 9,13 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Profitez d'un abattement fiscal grâce à la loi Pinel !
Ce dispositif de défiscalisation se traduit par une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement, c'est à dire le prix auquel l'investisseur à acheté
le bien comprenant les frais liés. Le prix de revient servant au calcul de l'économie d'impôtest retenu
dans la limite d'un plafond par m² habitable fixé par décret.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de réduction d'impôts à partir de Septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location
| Durée location | Taux | Répartition de la réduction d'impôts | |
| Période initiale de 6 ans | 12% | 2% par an | |
| Engagement initial de 6 ans | 1ère prologation de 3 ans | 6% | 2% par an |
| 2ème prolongation de 3 ans | 3% | 1% par an | |
| Engagement initial de 9 ans | Période initiale de 9 ans | 18% | 2% par an |
| Prologation de 3 ans | 3% | 1% par an |
Un investisseur peut réaliser plusieurs investissements par an en Loi Pinel seulement si, cumulés, ils ne dépassent pas 300 000 € en coût de revient.
Date de mise à jour : 20/10/23
Date de création : 14/03/18
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